C.G.V.

Nos conditions générales de ventes et de location

  1. Le délai de location prend fin le jour , ce jour inclus , de restitution au bailleur au lieu de réception. Le locataire est d’accord que les tarifs prévus dans ce contrat seront calculés sur la base de huit (8) heures par jour, de cinq (5) jours de huit (8) heures par semaine, ou vingt-deux (22) jours de huit (8) heures par période de trente (30) jours consécutifs. Si le locataire dispose de l’équipement pendant un temps plus long , le tarif des heures supplémentaires sera calculé sur ladite base d’un calcul prorata.
    1. ​Pour les entreprises, Artisants, Collectivités en compte, le signataire d’un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante.
    2. La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retouner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
    3. Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales de location.
    4. Les tarifs de locations exclus les frais de carburant, assurance, opération, nettoyage.
  2. Le locataire a minutieusement examiné ledit équipement et il a reçu en bon état de marche. Il est d’accord de se tenir aux modes d’emploi dont il a pris connaissance lors de la réception.
  3. Le locataire consent à l’exception de l’usure normale , à réparer tous les dégâts de l’équipement pendant la durée de ce contrat et à payer tous les frais de chômage, transport, magasinage ou autres à partir du moment ou l’équipement aura quitté le magasin du bailleur. En cas de perte totale ou partielle de la propriété ou de l’équipement du bailleur pendant que ledit équipement est à la disposition du locataire, celui-ci dédommagera le bailleur au prix catalogue.
  4. Le bailleur est d’accord qu’il assistera le locataire et lui rendra des services mécaniques à titre gratuit pour les réparations exclusivement due à l’usure normale.
  5. Le locataire consent à réparer tous les dégâts provenant des défauts ou de l’usage de l’équipement tant pour les blessures de personnes que pour les dégâts de choses. Il préservera le bailleur de toute plainte de n’importe quelle nature consécutive à l’usage ou à la possession de    l’équipement y compris toute action en dédommagement pour les dégâts directs ou indirectes.
  6. Afin de pouvoir inspecter sa propriété le bailleur se réserve le droit d’entrer à tout moment, dans n’importe quel endroit ou l’équipement se trouve à la disposition du locataire. De même il se réserve le droit d’éloigner l’équipement à tout moment de cet endroit, s’il est d’avis que ledit équipement se trouve en danger à cause d’une grève, ou s’il est d’avis que l’on a abusé de l’équipement. Dans aucun cas le locataire rendra le bailleur responsable de retard ou d’usage inefficace de l’équipement. De plus le     locataire consent expressément à ce que le loyer sera toujours de rigueur même s’il ne pourra user de l’équipement.
  7. Le locataire consent à indemniser le bailleur de tous dégâts, de toute responsabilité, en cas d’incendie, vol, accident, explosion, cas de force majeure ou de n’importe quelle autre circonstance pendant la durée de ce contrat de location et jusqu’à ce que l’équipement soit remis en mains du bailleur.
  8. Le locataire consent à aviser immédiatement le bailleur de la moindre tentative pour éloigner ou saisir l’équipement, et à indemniser le bailleur de toute perte et de tout tort qui en résulteraient.
  9. Le preneur consent à s’accommoder des lois communales, régionales et nationales qui règlent l’usage de l’équipement, à payer tous les frais de n’importe quelle nature résultant de possession ou de l’usage de l’équipement.
  10. Si le locataire contreviendrait à une ou plusieurs des stipulations de ce contrat de location, le loyer de toute la période précisée ci-après sera immédiatement et légalement payable sous la réserve formelle de toute autre action en dédommagement de plus le bailleur aura le droit de saisir et d’éloigner l’équipement sans procédure de droit.
  11. Pour le cas ou les mesures mentionnées ci-dessus s’imposeraient le locataire consent à payer toutes les charges mentionnéesci-dessus, ainsi que tous les frais de transport, magasinage, en repos, manutention ou autres, relatif à l’enlèvement.
  12. Ledit équipement ne peut être sous-loué ni éloigné, du lieu d’emploi fixé dans ce contrat sans autorisation par écrit du bailleur.
  13. La renonciation, ou la nullité d’une des clauses du présent contrat n’aura pas de suites pour les autres clauses du contrat.
  14. Le bailleur et le locataire sont d’accord qu’aucune modification de ce contrat n’engagera l’autre contractant à moins que cette modification soit effectuée et acceptée par écrit.
  • LOCA J&D prévoit une assurance machine liée aux engins pendant l’intégralité de la période contractuelle, indépendant de l’emplacement en Europe.
  • Les garanties principales sont  bris de machine, vol, endommagement lors de la charge, transport ou décharge, incendie, culbute et collision.
  • Les conditions générale de la police peuvent être obtenues sur simple demande.
  • Les frais de l’assurance sont de 5% du tarif de location standard correspondant.
  • Une franchise de 1250€ est appliquée par endommagement.
  • 5000€ en cas de vol.
  • Les nacelles ne peuvent être utilisée pour les travaux de sablage.
    1. VENTE: Tarifs – modèles. Le constructeur se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’il estime indispensable à la production sans toutefois devoir appliquer ces modifications aux appareils déjà fournis ou commandés.
    2. Prix: Le prix est fourni à titre indicatif. Le prix appliqué sera celui des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix s’entendent nets au départ d’usine; tous les frais de chargement, de transport et les taxes sont à la charge de l’acheteur. Si le prix hors taxe du véhicule au jour de la livraison dépasse plus de 15% le prix en vigueur au moment de la commande, l’acheteur pourra résilier sa commande. Dans ce cas, il peut uniquement exiger le remboursement de l’acompte, en dehors de tout intérêt ou indemnisation de quelque nature que se soit.
    3. Commande: La livraison ne pourra intervenir qu’après versement de l’acompte de 30% du prix de vente mentionné sur le bon de commande.
    4. La livraison: La date de livraison est fournie à titre indicatif et sans engagement de notre part. Le vendeur se réserve une marge de sécurité de trois mois à compter de celle-ci. Ce délai pourra être prolongé d’une nouvelle période d’égale durée en cas de modification de la commande ainsi qu’en cas de force majeur, de grève, d’incendie, d’inondation ou de saisie. A l’expiration de ce délai, l’acheteur peut adresser une mise en demeure au vendeur ou annuler sa commande si la livraison n’est pas effectuée dans les quinze jour qui suivent. Dans ce cas, l’acheteur aura uniquement droit au remboursement de l’acompte, sans intérêt ni indemnisation de quelque nature que se soit.
    5. Paiement: Le solde de la commande est payable au comptant sur le compte du vendeur . Le versement de l’acompte n’autorise en aucun cas l’acheteur à résilier la commande. En cas de résiliation, l’acompte ne pourra être récupéré.le matériel sera enlevé à la date de la livraison prévue sur le bon de commande ou à celle fixée ultérieurement. A dater de ce jour, des frais de garage seront facturés à défaut de prise en possession.
    6. Garantie: La garantie est celle du constructeur de l’appareil vendu; elle est définie dans le contrat d’achat.

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Date de mise à jour : 02 avril 2024

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